10 règles pour déposer
une marque
Chaque année, en France, près de 90 000 marques sont déposées à l’INPI, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. L’OMPI, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, a quant à elle récemment franchi la barre des 10 millions de marques enregistrées dans sa base de données mondiale (la Chine possédant d’ailleurs le plus grand nombre de marques déposées).
Autant dire que des marques, il y en a. Beaucoup.

C’est au milieu de ces chiffres vertigineux qu’une nouvelle marque doit faire sa place. Notamment en adoptant des codes uniques. Des codes à vérifier et déposer, sans attendre, pour s’assurer leur exclusivité.
Voici 10 règles pour y arriver.
 Règle n°1, des astuces tu appliqueras
Avant de se lancer dans un dépôt, il existe deux astuces simples pour vérifier que votre marque n’est pas déjà utilisée.
Il s’agit tout d’abord de vérifier l’utilisation ou non du nom de domaine associé. En effet, si le nom de domaine correspondant à votre marque est disponible, par exemple : www.votremarque.fr, il y a de fortes chances que la marque le soit également.
Ensuite, une recherche de dénomination sociale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) peut aussi être un bon indicateur.
Règle n°2, les bons termes tu utiliseras
Lorsqu’on dépose une marque, les termes rencontrés sont très… juridiques. On ne parle plus de nom ou de logotype mais de marque dénominative, semi-figurative ou figurative.
Une marque dénominative ou verbale est simplement un nom, sans aucun emblème, aucun visuel.
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Une marque figurative est uniquement un visuel, un dessin, un encadré,… Un signe qui ne s’adresse qu’à l’œil, sans aucun nom.
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Une marque semi-figurative est l’association d’un nom et d’un visuel.
Règle n°3, tes classes tu sélectionneras
Votre marque concerne un domaine d'activités précis, lequel ? Et pour quel type de produits ou services ? Pour quelle utilisation ? (un site internet ? une application smartphone ? un catalogue papier ? une enseigne de magasin ?...)

Pour plus de facilité dans la sélection, les produits ou services sont organisés par classes. Il y en a 45 et elles sont internationales. Les 34 premières désignent les produits, les dernières désignent les services. Les classes les plus utilisées étant la 25 (vêtements, chaussures, accessoires,…), 16 (produits de l’imprimerie, papeterie,…) et 9 (logiciel, ordinateur, DVD,…).
Le coût de votre dépôt et des recherches variera selon le nombre de classes sélectionnées.
Règle n°4, tes pays tu choisiras
Votre marque est vouée à être utilisée en France uniquement ? Ou aussi en Italie et en Irlande ? Voire même aux États Unis ?

Selon le(s) pays sélectionné(s), les recherches et le dépôt doivent s’effectuer auprès de différents organismes. L’INPI pour la France, l’OHMI (Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) pour l’Union Européenne et l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) pour l’international.
Le coût des recherches et du dépôt variera également en fonction du nombre de pays choisis. Se (p)réserver des pays de développement futur de la marque peut aussi être un enjeu… C’est un choix stratégique à faire lors du dépôt.
Règle n°5, des recherches tu t’imposeras
Une fois vos classes et vos pays sélectionnés, vous pouvez entamer les recherches d'antériorité. Elles s’effectuent sur des bases de données informatiques, de deux manières : par recherche à l’identique ou par recherche de similitude.
La recherche à l’identique est le fait de chercher toute marque correspondant exactement à la vôtre (phonétiquement ou visuellement).
Pour la recherche de similitude, c’est une recherche, dans le registre des marques, sur toute marque formant ou incluant un terme proche de la vôtre et pouvant entrainer une confusion dans l’esprit du public. La ressemblance peut être orthographique (Decathlon ou Decouthlon), phonétique (K par K ou Cas par Cas), visuelle ou intellectuelle (La Vache qui rit ou La Vache qui pleure).
Cette recherche, plus approfondie, est la plus rigoureuse mais aussi la plus complexe car elle nécessite de connaître les décisions de justice en contrefaçon.
La meilleure méthode étant de réaliser les 2 recherches successivement.
Règle n°6, le risque tu évalueras
À l'issue des recherches d'antériorité, il faut cerner les marques qui pourraient être “à risque” pour la vôtre. Et ensuite effectuer des recherches complémentaires afin de vérifier que les services ou produits de ces marques ne sont pas les mêmes que les vôtres. En effet, il peut arriver qu’une marque proche de la vôtre apparaisse dans la même classe mais pour un produit ou service totalement différent.
La classe n°9, par exemple, englobe à la fois les appareils photographiques mais aussi de pesage ou de signalisation, les supports d’enregistrement comme les DVD, les machines à calculer, les ordinateurs, les fils électriques, les vêtements de plongée ou encore les lunettes,...
Règle n°7, aux autres codes de ta marque tu penseras
L’identité de votre marque ne se limite pas qu’à votre nom ou votre logotype. Tous les éléments qui font votre identité (couleur associée, typographie, baseline,…) peuvent également être déposés pour plus de force.
C’est comme ça que Christian Louboutin, après de longues démarches devant la justice face à la marque Yves Saint Laurent, a déposé ses fameuses semelles de chaussures rouges comme image de sa marque (plus de détails ici).
Règle n°8, pendant 10 ans, protégé tu seras
Un dépôt de marque est valable 10 ans. Il est ensuite éternellement renouvelable, tous les 10 ans.
Mais si vous modifiez fortement votre marque, alors vous devrez, entre-temps, effectuer un nouveau dépôt qui prendra date à ce jour et qui sera, lui aussi, valable 10 ans. Une modification légère (changer la typographie d’une lettre de votre nom par exemple) ne nécessite pas de nouveau dépôt.
Règle n°9, sur l’INPI tu ne te reposeras pas
Un dépôt à l’INPI ne vous assure pas de disposer du monopole sur une marque. En effet, l’INPI n’est pas habilitée à vérifier la disponibilité ou non de votre marque.
Lors du dépôt, l’INPI est uniquement mandatée pour vérifier que votre marque est valable juridiquement. Un signe ou mot trop descriptif (et donc non exclusif), un terme élogieux ou encore un mot contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, entre autres, sont interdits. Par exemple, la marque Bin Laden n’a pas pu être déposée car considérée comme contraire à l’ordre public…
Règle n°10, à un expert tu te fieras
Bien sûr, en matière de dépôt de marque, le risque zéro n'existe pas. Et il suffit d'une faille pour que votre marque vole en éclats et soit considérée comme contrefaçon !
Alors si vous ne devez retenir qu'une seule règle, retenez celle-ci : le dépôt d'une marque soulève de tels enjeux qu'il rend indispensable le conseil d'experts en propriété intellectuelle.

À ce titre, La Pause Design remercie Martine Ricouart Maillet du Cabinet BRM Avocats pour ses précieux conseils.
Expresso
Créer une marque comporte toujours des risques… à minimiser au maximum. Pour ce faire, l’appel à des experts est indispensable. Le dépôt de marque est un parcours bien balisé, à respecter. C’est le passage obligé pour qu’une marque soit forte, non parasitable et non copiable. Le graal de l’exclusivité.
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